Conditions generales
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CONDITIONS GENERALES de vente Article 1. Objet. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne de tous produits proposés sur le Site. Les Belles Créations d’Anna est une marque commerciale ; celle-ci, ainsi que le site sur lequel apparaissent ces conditions générales de vente, appartiennent à Mademoiselle Annabelle SALVI laquelle exerce son activité Lotissement les Bois de Ban, SIRET 524 518 578 00017. Article 2. Les produits. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander en cliquant sur le produit. - Par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - Par téléphone : 03-84-51-63-62
La validation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.  L’acheteur est invité à conserver cette confirmation de commande. Pour la partie création et vos transformations. L’envoi d’un formulaire de commande de la part de l’acheteur est nécessaire. Celle-ci reprend le choix du modèle, du tissu et tous les paramètres nécessaires à la confection ou à la transformation du produit. A la réception de la demande, une confirmation de commande sera envoyée par mail. L’acte de vente sera considéré comme réalisé à partir du moment où le paiement sera reçu. le délai de fabrication et d’envoi est de 6 à 10 jours ouvrés. Les Belles Créations d’Anna. recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.  Article 4 - Satisfait ou remboursé: Pour les produits boutique, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement de l’article sera réalisé dans les 30 jours suivant la date de rétractation. Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client. Les retours sont à effectués l'adresse suivante: Les Belles Créations d’Anna Lotissement les bois de Ban 39300 CHATELNEUF Cette garantie ne s’applique pas aux créations sur commande qui sont des biens confectionnés suivant les spécifications du client.  Article 5 : Produit défectueux : Tout produit défectueux acheté dans la boutique ou commandé en création sera remboursé au client, s’il en fait la demande et fournit la preuve du défaut dans les 7 jours suivant la livraison. Le remboursement de l’article et des frais de port sera effectué dans les 30 jours, sous la condition que le ou les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison à l’adresse suivante : Les Belles Créations d’Anna Lotissement les bois de Ban 39300 CHATELNEUF
Article 5. Prix. Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en €uros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Pour la France Métropolitaine : Les frais de port sont calculés en fonction du montant de votre commande qu'elle soit passée par la boutique ou par une commande de création : Pour les achats compris :
En dehors de la France MĂ©tropolitaine, envois en colissimo international (livraison contre signature et suivi) :
Article 6. Paiement
- Par chèque : l'acheteur imprimera sa confirmation de commande et le transmettra accompagné de son règlement à l'ordre de Annabelle SALVI, Les Belles Créations d’Anna à l'adresse suivante : Les Belles Créations d’Anna Lotissement les Bois de Ban 39300 CHATELNEUF France. - Par PAYPAL . la commande sera expédiée dès réception du paiement. Article 7. Responsabilité. Les Belles Créations d’Anna ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.  Article 8. Droit de propriété intellectuelle. Le site www.lesbellescreationsdanna.com et tous ses éléments s'y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques...) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de Les Belles Créations d’Anna. L'acheteur s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, ces éléments, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit. Les Belles Créations d’Anna se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Article 10. Informatique et Libertés. Les données personnelles de l'acheteur collectées et conservées par Les Belles Créations d’Anna dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. Article 11. Textes applicables et attribution de juridiction. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Les Belles Créations d’Anna et l'acheteur sera, même en cas de pluralité de défendeurs et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce. Article 12. Modification des conditions générales de vente. Les Belles Créations d’Anna. se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. ARTICLE 13 - Droit applicable-litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents Conditions générales de vente mises à jour le 15/09/2010  |
