conditions GENERALES de vente

Article 1. Objet.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne de tous produits proposés sur le Site.

Les Belles Créations d’Anna est une marque commerciale ; celle-ci, ainsi que le site sur lequel apparaissent ces conditions générales de vente, appartiennent à Mademoiselle Annabelle SALVI laquelle exerce son activité via la couveuse d’entreprise de l’ALDESS_rue Jean Eschbach_39800 POLIGNY SIRET 453 935 496 00019. Les présentes conditions de ventes s’exercent tant que Mademoiselle Annabelle SALVI reste en couveuse. La date de validité de ces conditions est mentionnée en fin d’article.

Article 2. Les produits.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander en cliquant sur le produit.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous apportons le plus grand soin à la qualité des images sur notre site, cependant la perception des couleurs peut varier d'un écran à l'autre.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter :

-          Par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

-          Par téléphone : 03-84-51-63-62

Les Belles Créations d’Anna n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Les Belles Créations d’Anna  ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 3. La commande.

La validation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La commande est traitée dès réception du paiement de l'acheteur par Les Belles Créations d’Anna que ce soit par chèque, virement bancaire ou  Paypal.
Pour la partie boutique, dès l’enregistrement de la commande, une confirmation de commande est envoyée à l'adresse mail de l'acheteur. Celle-ci rappelle le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande. Le délai d’envoi est fixé à 3 jours ouvrés.

 

L’acheteur est invité à conserver cette confirmation de commande.

Pour la partie création et vos transformations. L’envoi d’un formulaire de commande de la part de l’acheteur est nécessaire. Celle-ci reprend le choix du modèle, du tissu et tous les paramètres nécessaires à la confection ou à la transformation du produit. A la réception de la demande, une confirmation de commande sera envoyée par mail. L’acte de vente sera considéré comme réalisé à partir du moment où le paiement sera reçu. le délai de fabrication et d’envoi est de 6 à 10 jours ouvrés.

Les Belles Créations d’Anna. recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les Belles Créations d’Anna se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 - Satisfait ou remboursé:

Pour les produits boutique, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement de l’article  sera réalisé dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client. Les retours sont à effectués l'adresse suivante:

Les Belles Créations d’Anna

Lotissement les bois de Ban

39300 CHATELNEUF

Cette garantie ne s’applique pas aux créations « à la carte » qui sont  des biens confectionnés suivant les spécifications du client.

 

Article 5 : Produit défectueux :

Tout produit défectueux acheté dans la boutique ou commandé en création sera remboursé au client, s’il en fait la demande et fournit la preuve du défaut dans les 7 jours suivant la livraison. Le remboursement de l’article et des frais de port sera effectué dans les 30 jours, sous la condition que le ou  les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison à l’adresse suivante :

Les Belles Créations d’Anna

Lotissement les bois de Ban

39300 CHATELNEUF

Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.

Article 5. Prix.

Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en €uros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés pour la France Métropolitaine.

Pour les commandes inférieures à 50€ : 7€ de frais de port ;

Pour les commandes comprises entre 50 et 99 € : 8.50 € de frais de port ;

Pour toute commande supérieure à 100€ : frais de port offerts

Les frais de livraison sont indiqués pour la France Métropolitaine. Pour tout envoi en dehors de cette zone, le coût de livraison sera calculé suivant les tarifs collissimo en vigueur et indiqué sur le bon de commande  

Les colis seront envoyés en collissimo.

Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué rappelé sur la confirmation de commande étant ensuite transmis par e-mail de  Les Belles Créations d’Anna à l'acheteur.

Article 6. Paiement

Les belles créations d’Anna est membre d’une couveuse d’entreprise : ALDESS.

Après la validation et acceptation de la commande, plusieurs modes de paiement sont possibles :

- Par chèque : l'acheteur imprimera sa confirmation de commande et le transmettra accompagné de son règlement à l'ordre de ALDESS à l'adresse suivante : Les Belles Créations d’Anna Lotissement les Bois de Ban 39300 CHATELNEUF France.

- Par PAYPAL .

la commande sera exépédiée dès réception du paiement.

Article 7. Responsabilité.

Les Belles Créations d’Anna ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Les Belles Créations d’Anna ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'acheminement des produits.

 

Article 8. Droit de propriété intellectuelle.

Le site www.lesbellescreationsdanna.com et tous ses éléments s'y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques...) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de Les Belles Créations d’Anna. L'acheteur s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, ces éléments, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit. Les Belles Créations d’Anna se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Article 10. Informatique et Libertés.

Les données personnelles de l'acheteur collectées et conservées par Les Belles Créations d’Anna dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Les Belles Créations d’Anna se réserve la possibilité d'utiliser à des fins de communication de ses produits, les données transmises par l'acheteur si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en cochant l'acceptation de la mention suivante : "Je souhaite m'abonner à la newsletter". Dans le cas contraire, l'acheteur est censé y renoncer.

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. .

Article 11. Textes applicables et attribution de juridiction.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Les Belles Créations d’Anna et l'acheteur sera, même en cas de pluralité de défendeurs et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce        .

Article 12. Modification des conditions générales de vente.

Les Belles Créations d’Anna. se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Le site est la propriété de la société Les Belles Créations d’Anna  en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

ARTICLE 13 - Droit applicable-litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents

Conditions générales de vente mises à jour le  20/09/2009 et valables jusqu'à la fin du contrat en couveuse soit le 28/02/2010 sauf rupture anticipée.